Mentions légales
Entité
Emilie Pellet EI
7 rue du Potier 03300 Cusset
TVA : FR07100906932
SIREN : 100906932
Site hébergé par la société OVH
CGV
Applicables à compter du 01/03/2026
Clause n°1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont
systématiquement transmises à tout client avant la signature d’un devis.
Elles définissent les droits et obligations de Emilie Pellet EI – PlanChezVous et de ses clients dans le cadre
de la réalisation des prestations suivantes : Présentation de projet, Conseil, Création de perspectives 3D,
Relevé sur site, Plans de l’existant, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir,
Dossiers et ouvrages exécutés, Conception de projet.
Toute signature de devis comportant la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » ou « Bon pour execution » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Clause n°2 : Nature et caractéristiques des prestations
Les prestations fournies sont des services intellectuels donnant lieu à la création de livrables numériques
ou imprimés.
Le format des livrables (PDF, DWG, JPEG, formats libres, etc.) doit être défini avant la signature du devis.
À défaut, PlanChezVous privilégie les formats libres et non propriétaires.
La qualité artistique, graphique ou technique des livrables relève de l’appréciation professionnelle de PlanChezVous.
Clause n°3 : Prix et mode de calcul
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et calculés sur la base :
- d’un taux horaire,
- et d’une estimation du temps nécessaire à la réalisation de la prestation.
Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation. PlanChezVous se réserve le droit de modifier ses
tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués sur le devis validé par le client.
Clause n°4 : Rabais, ristournes et escomptes
Les tarifs tiennent compte des éventuels rabais ou ristournes accordés. Aucun escompte n’est appliqué en cas de
paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué :
- par virement bancaire,
- ou par chèque.
Les conditions de paiement applicables sont celles précisées sur le devis :
- Paiement à 30 jours après réception de la facture,
- ou 45 jours fin de mois,
- ou 60 jours date de facture.
Un acompte peut être exigé à la signature du devis. La prestation ne débute qu’après encaissement de celui‑ci.
Clause n°6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, calculées à un taux égal à
trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L441‑10 et D441‑5
du Code de commerce).
PlanChezVous se réserve le droit de :
- suspendre les prestations en cours,
- annuler les commandes futures,
- conserver les acomptes versés à titre d’indemnisation.
Clause n°7 : Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter du
lendemain de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée par e‑mail à : emilie@planchezvous.fr, en indiquant le numéro du devis et les
motifs de la rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- le client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal,
- et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Clause n°8 : Réserve de propriété
Les livrables restent la propriété exclusive de PlanChezVous jusqu’au paiement intégral de la facture.
Aucun droit d’usage, de reproduction ou d’exploitation ne peut être transféré avant règlement complet.
Clause n°9 : Propriété intellectuelle
Les créations (plans, dessins, perspectives, modèles 3D, documents graphiques) sont protégées par le Code de la
propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’usage limité aux besoins définis dans le devis. Toute reproduction, diffusion,
modification ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.
Clause n°10 : Responsabilité
PlanChezVous s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
- retard dû à un cas de force majeure (pandémie, intempéries, panne réseau, maladie, etc.),
- informations erronées fournies par le client,
- mauvaise interprétation ou utilisation des documents remis.
Les prestations fournies ne constituent pas un acte d’architecture au sens de la loi du 3 janvier 1977 et ne
remplacent pas l’intervention d’un architecte lorsque celle‑ci est obligatoire.
L’activité exercée relève de la prestation intellectuelle (dessins et documents graphiques).
Elle n’entre pas dans le champ de l’assurance décennale obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances).
À ce titre, aucune garantie décennale n’est applicable. Les documents fournis (plans, esquisses, visuels, modélisations) ont une valeur indicative et ne constituent pas des plans d’exécution.
Leur utilisation pour la réalisation de travaux doit être validée par un professionnel habilité (architecte, bureau d’étude, maître d’œuvre).
Le prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs d’exécution, de structure, de métrés ou de conformité sur chantier.
La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune indemnisation indirecte (perte d’exploitation, retard de chantier, malfaçon, etc.) ne pourra être demandée.
Les dimensions indiquées sont fournies à titre informatif. Elles doivent être vérifiées sur site par les entreprises chargées des travaux.
Les documents fournis restent la propriété intellectuelle du prestataire. Toute reproduction ou utilisation hors du cadre prévu nécessite une autorisation écrite.
Le prestataire intervient exclusivement dans le cadre d’une prestation intellectuelle de conception graphique (plans, esquisses, modélisations, dossiers administratifs). Il n’intervient ni dans l’exécution des travaux, ni dans la direction de chantier.
L’exécution des travaux relève de la seule responsabilité des entreprises, artisans, maîtres d’œuvre ou tout autre intervenant choisi par le client. Ces intervenants doivent se conformer à l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives :
– au respect des règles d’urbanisme ;
– à l’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable sur le terrain ;
– au respect du délai légal permettant aux tiers d’exercer un recours (délai de deux mois à compter de l’affichage régulier) avant tout début de chantier ;
– aux déclarations préalables à l’ouverture du chantier (DROC) lorsque celles-ci sont requises.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un début de travaux anticipé, irrégulier ou non conforme à la réglementation, ni des conséquences administratives, civiles ou pénales qui pourraient en découler.
Clause n°11 : Livraison des livrables
Les livrables sont transmis par voie électronique (e‑mail, lien de téléchargement) ou par remise physique si prévu
au devis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ni annulation,
sauf accord écrit préalable.
Clause n°12 : Clause résolutoire
En cas de non‑respect par le client de ses obligations (paiement, transmission d’informations, validation des étapes),
le contrat pourra être résilié de plein droit 7 jours après mise en demeure restée sans effet.
PlanChezVous pourra conserver les sommes déjà versées à titre d’indemnité.
Clause n°13 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et commerciale des prestations.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Le client peut demander leur rectification ou suppression conformément au RGPD décrites dans le chapitre RGPD ci-dessous.
Clause n°14 : Tribunal compétent
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du
Tribunal judiciaire de Cusset (Allier), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
RGPD
Toutes les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la société pour le traitement de fichier client. Seuls les membres de la société Planchezvous sont destinataires de ces données. La durée de conservation des données est de 5 ans. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à
rgpd@planchezvous.fr
. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
